Préambule

Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits, réalisés par la société SylaVie (SAS) ; SIRET 918 788 571 00027 ; Etablie au 2, Boulevard Albin Batigne – 81 210 ROQUECOURBE.

Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lors qu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet https://sylavie-cosmetique.com ou qu’ils signent une proposition commerciale présentée par SylaVie.

Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente.

Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, lorsque les modalités modifiées s’appliquent pour l’avenir, ou à la date de la passation de commande.

Article 1. Produits cosmétiques

Le vendeur propose des produits de nature cosmétique, à la vente.

Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.

Il est possible, pour les clients particuliers, de procéder à la commande des produits directement depuis le site internet https://sylavie-cosmetique.com, dans la limite des stocks disponibles.

Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, la gamme ou les tarifications de ces derniers.

Pour les clients professionnels, les tarifications et conditions de vente sont disponibles sur demande.

Article 2. Tarifs et paiement

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet https://sylavie-cosmetique.com, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur.

Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT pour les professionnels.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet https://sylavie-cosmetique.com, ou à la date d’acceptation du devis (professionnels uniquement).

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont :

• Pour la vente en ligne : les cartes bancaires uniquement ;
• Pour la vente directe physique (Boutique du LAB’ SylaVie, Salons, foires, marchés…) : les cartes bancaires, les espèces et les chèques.
• Pour la vente aux professionnels : les cartes bancaires, les virements bancaires.

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.

If the item was marked as a gift when purchased and shipped directly to you, you’ll receive a gift credit for the value of your return. Once the returned item is received, a gift certificate will be mailed to you.

If the item wasn’t marked as a gift when purchased, or the gift giver had the order shipped to themselves to give to you later, we will send a refund to the gift giver and they will find out about your return.

Article 3. Fiche produit

Le client est tenu de s’assurer, avant de commander un produit, de son adéquation avec ses attentes et besoins, après avoir consulté la fiche produit présentée sur la boutique en ligne.

Lorsque la vente est réalisée en présentiel (marchés, Salons ou en boutique physique), le vendeur tient à disposition un catalogue récapitulant les informations essentielles de chaque produit vendu, dont les mentions relatives :

• À la composition qualitative du produit
• À la liste des allergènes présents
• Au volume du produit
• Au type de conditionnement du produit
• Aux précautions d’emploi et conseils d’utilisation
• À la durée de conservation après ouverture
• Aux nom et adresse du vendeur, personne responsable de la conformité du produit.
• Aux numéros à contacter en cas de réaction indésirable

Toutes les informations figurant sur les fiches produits se basent sur des éléments probants et qui peuvent être justifiés par le vendeur.

Article 4. Réglementation cosmétique

En qualité de personne responsable, le vendeur est déclaré auprès des services de la DGCCRF et du CPNP (Portail Européen), et garantit la conformité de chaque produit cosmétique commercialisé au règlement européen relatif aux produits cosmétiques (Règlement CE 1223/2009 modifié).

Le vendeur respecte donc la réglementation applicable au domaine du cosmétique, notamment en matière de :

• Production des produits cosmétiques : dans le respect des Bonnes Pratiques de fabrication et conditionnement des produits (Norme NF EN ISO 22716).
• Composition des produits cosmétiques : substances présentes dans le produit, qu’elles soient actives ou fonctionnelles, mais aussi matériaux de conditionnement …
• Etiquetage : où figurent les précautions d’emploi, les numéros de lot, la liste des ingrédients, la durée de conservation après ouverture, et faisant apparaître clairement le nom et l’adresse du vendeur, personne responsable de la conformité du produit.
• Formulation des produits cosmétiques : chaque formulation a fait l’objet d’une évaluation de sécurité toxicologique et l’ensemble des données relatives à sa composition, fabrication, conditionnement et contrôle est compilé dans un Dossier d’Information Produit mis à jour régulièrement.

Dans le strict respect de la réglementation en vigueur, le client est invité à signaler immédiatement tout effet indésirable constaté lors de l’utilisation des produits, pour que le vendeur en fasse le signalement aux entités compétentes. En cas de réaction indésirable grave, le client doit se rendre le plus rapidement possible dans des hôpitaux, et suivre toutes leurs recommandations d’urgence, et ne plus utiliser les produits cosmétiques commandés jusqu’à ce qu’un professionnel de santé lui en donne l’autorisation.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour des raisons de convenance personnelle, ou purement subjective, notamment sur l’appréciation esthétique ou de santé, des résultats du produit ou de ses effets sur le client.

Article 5. Commande et livraison

Pour la vente à distance

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client, précisé à l’article 9 de ces présentes conditions générales de vente. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client.

Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les produits ne sont plus disponibles par suite d’une rupture de stock ou une commande de trop grande quantité. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.

La livraison des produits se fait pour toute la France métropolitaine et la Corse. Aucune livraison à l’international n’est réalisée. Le délai d’expédition moyen des commandes est de 2 jours ouvrés, à compter de la validation de la commande. Le délai de livraison moyen des produits est de 3-4 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

En cas d’indisponibilité de produit après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison. Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné (La Poste-Colissimo ou Relais Colis) et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable. Il est rappelé au Client que tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client, à compter de la date de l’expédition des produits, remis à un transporteur pour la livraison.

Pour la vente en direct

Lorsque le client souhaite commander un produit cosmétique en présentiel, le vendeur est présent pour lui confirmer si le stock est disponible, et pour pouvoir répondre à ses questions sur l’ensemble des produits disponibles à la vente.

Les produits proposés à la vente ne peuvent pas être ouverts ou sentis avant achat, en dehors des produits dits “testeurs”, mis à disposition et retirés librement par le vendeur.

En cas d’absence de produit “testeur”, le client ne pourra pas ouvrir un produit fermé pour le tester.

Lorsque le client ouvre un produit destiné à la vente, sans l’acheter et sans autorisation, ou le casse, il est tenu d’en régler la totalité comme s’il avait procédé à un achat, en raison du fait que cela engage sa responsabilité civile et pénale.

Le client est informé qu’il n’est pas possible de mettre de côté des produits dans un rayon, ou d’en réserver la disponibilité, sans régler la totalité de la somme en amont, auprès du vendeur.

Pour la vente entre professionnels

Pour commander des produits en tant que professionnel, une demande doit être formulée par le biais du site internet https://sylavie-cosmetique.com, d’un e-mail adressé à s.carbonnel@sylavie-cosmetique.com, ou d’un appel téléphonique suivi d’une confirmation écrite pour être prise en compte.

Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque professionnel intéressé par les services du vendeur.

Ensuite, le vendeur prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Si la demande est acceptée, un contrat personnalisé sera envoyé au prospect.

Ce contrat personnalisé précisera :

• La mission contractuelle
• Les limites de la mission
• La durée de la mission contractuelle
• Toutes les modalités essentielles du contrat

Le client est tenu de renvoyer le contrat signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel. En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 6. Carte cadeau

Il est possible de créditer une carte virtuelle ou physique, uniquement valable sur les services de l’entreprise SylaVie, d’un montant de 30 à 60 euros, avec ou sans message écrit adressé au destinataire.

La recharge d’une carte cadeau, virtuelle ou physique, peut s’effectuer par carte bancaire.

Toute carte cadeau générée sur le site https://sylavie-cosmetique.com est valable pendant 1 an, à compter de la date d’achat.

Le client peut décider d’utiliser ou d’offrir un bon cadeau à une tierce personne. Dans ce cas, les présentes conditions générales de vente s’appliqueront au client et au tiers bénéficiaire du bon cadeau, qui devra y consentir lors de la prise de rendez-vous en ligne avec le prestataire. Pour jouir du service offert, le bénéficiaire concerné devra :

1. Créer un compte membre
2. Réserver sur la page destinée du site internet
3. Entrer le code du bon cadeau associé
4. Choisir la date qui lui convient et les services proposés (entrant dans le champ du bon cadeau).
5. Bénéficier de la prestation tel que prévu dans les conditions générales de vente.

Pour utiliser les avantages de la carte cadeau, le client devra utiliser le code spécial lors de la phase de commande, et s’en servir une ou plusieurs fois, jusqu’à expiration du solde ou jusqu’à expiration de la date de validité de la carte cadeau.

Au-delà d’un an de validité, la carte sera automatiquement désactivée, et il ne sera plus possible d’utiliser, de transférer ou d’être remboursé du solde restant.

Si la carte cadeau est sous format virtuel, elle sera immédiatement envoyée par courriel à l’adresse du bénéficiaire désigné, comme un courrier électronique classique. Il est impératif que le client s’assure que l’adresse email du bénéficiaire a bien été désignée correctement, que les informations et données personnelles souscrites sont bien valables. Le prestataire de services n’est pas responsable des erreurs du client, ou des problématiques de réception liées à la boîte mail du destinataire. Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions et dispositions nécessaires pour protéger les accès à sa carte cadeau, virtuelle ou physique, dès sa réception.

Article 7. Responsabilité et obligations

Pour le vendeur,

Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné (La Poste-Colissimo / Relais Colis) et le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable.

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

Le vendeur s’engage à ne pas faire la promotion de médicaments ou de prétendre que certains produits non médicamenteux (huiles essentielles) ont des facultés similaires à des médicaments, tel que prévu dans le Code de la santé publique : Chapitre II : Publicité. (Articles L5122-1 à L5122-16).

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Le client est informé que les produits cosmétiques commercialisés ne sont pas à vocation médicale ou thérapeutique. Le client est invité à consulter un médecin ou un spécialiste avant de démarrer un changement de produits sur sa peau, surtout s’il est déjà suivi par des dermatologues, afin de s’assurer qu’il ne rencontre aucune contre-indication médicale ou pathologie pour son bon déroulement. Tel est le cas, de manière non limitative, pour les clients sujets à :

• Des allergies, de quelque nature que ce soit, impliquant une contre-indication médicale à l’utilisation des produits cosmétiques proposés par le vendeur.
• Des effets indésirables, qui n’étaient pas prévisibles par le vendeur ou qui relèvent de problématiques de peaux ou de santé précédant l’utilisation des produits cosmétiques commercialisés par le vendeur.
• Des blessures ou maladies, de quelque nature que ce soit, impliquant une contre-indication médicale à l’utilisation des produits cosmétiques proposés par le vendeur.

Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

Article 8. Droits d’auteur sur les produits

Les créations et produits cosmétiques commercialisés sur le présent site internet (https://sylavie-cosmetique.com), ainsi que leurs formules, restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les produits, sur le site internet https://sylavie-cosmetique.com ou les réseaux sociaux.

Article 9. Données personnelles

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Article 10. Service client

Le compte client inclut un espace panier et suivi de la commande.

Le panier client sert à enregistrer les produits que le client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande. Le panier ne conserve pas les produits pendant plus de 48 heures, et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.

Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison.

Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter sa facture, son bon de commande et les commandes passées.

Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le vendeur peut revenir vers le client, après une commande, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service client, la qualité des produits etc.

Article 11. Fin de la relation commerciale

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

Le droit de rétractation est applicable dans les 14 jours qui suivent la commande, pour des produits renvoyés en bon état et selon la procédure applicable, sur demande, par e-mail, à l’adresse : contact@sylavie-cosmetique.com

Pour se rétracter, le client doit renvoyer un formulaire de rétractation, conformément à la Loi Hamon en vigueur, libellé comme suit :

« À l’attention de Madame Sylvie CARBONNEL,

SylaVie (SAS)

2, Boulevard Albin Batigne, 81 210 ROQUECOURBE

Je, soussigné(e) [Nom Prénom], vous informe vouloir me rétracter du contrat concernant la vente des produits suivants : [Nom du(ou des) produit(s)] ».

Aucune rétractation n’est possible, au regard de l’article L221-28 du Code de la Consommation :

• Lorsque les produits envoyés ont été ouverts, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé des consommateurs : « Les fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
• Lorsque les produits ont été confectionnés sur mesure ou personnalisés : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : {…} 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

En cas de litige

En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur (Tribunal de Castres).

Date de la dernière mise à jour : 01 Avril 2026